CONDITIONS GENERALES DE VENTE

du site internet www.phoneannuaire.fr

applicables à compter du 01/12/2010

 

1. Mentions légales

Le présent site est édité par la Société PHONEANNUAIRE, SARL au capital de 1000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 48528145500041, et dont le siège social est sis 14 rue Charles V 75004 Paris.

L’éditeur est joignable par téléphone au 0174900597 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@phoneannuaire.fr.

N° de TVA intracommunautaire : FR 89 485 281 455.
 

Le présent site déclaré et enregistré à la CNIL sous le numéro 1494154, est hébergé par WebCD dont le siège social est établi à 20b rue du général Leclerc 67210 Obernai et joignable par téléphone au numéro suivant : +33 (0)3 88 950 001.
 

Le directeur de la publication du présent site est monsieur Gérard GANDUS, également responsable de sa rédaction.

 
 

2. Acceptation des Conditions générales

La souscription par l’Utilisateur à un contrat régi par les présentes conditions générales avec l’éditeur du présent site suppose l’acceptation des présentes conditions générales. L'Utilisateur reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’Utilisateur, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales du site. »

Le fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela ou, à défaut, qu'ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.
 

 

3. Description des services

 

3.1 Objet du site

PHONEANNUAIRE édite un annuaire électronique sur internet à l’adresse www.phoneannuaire.fr, d’accès libre et gratuit à tout Utilisateur, répertoriant les professionnels établis en France. Les informations mises à disposition du public sont les suivantes :

• raison social ;

• adresse ;

• un numéro de téléphone surtaxé permettant la mise en relation avec le Professionnel référencé.

Les données consultables sur le Site sont extraites de la base de données annuaire de France Télécom.

 

 

3.2 Utilisation de l’annuaire par les Internautes

Le numéro de téléphone affiché sur la fiche du Professionnel référencé fait l’objet d’une à tarification majorée, au tarif en vigueur mentionné sur le site, facturée aux Internautes par leur opérateur de communication téléphonique.

Les Internautes peuvent créer un espace personnel sur le présent site leur permettant de noter ou d’évaluer le Professionnel concerné.

 

3.3 Utilisation de l’annuaire par les Professionnels

Les Professionnels peuvent créer un espace personnel sur le présent site leur permettant de faire apparaître sur leur fiche respective :

• les horaires d’ouverture de leur entreprise ;

• un message, tel qu’un slogan ou une offre promotionnelle ;

• une photographie, un logo ou une image associée à leur entreprise.

Les Professionnels auront également la possibilité, depuis leur espace personnel, de signaler une erreur sur leur fiche.
 

 

4. Droits du consommateur

Le service clientèle du présent site est accessible au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 0174900597, par courrier électronique à l’adresse contact@phoneannuaire.fr ou par courrier postal à PHONEANNUAIRE, 14 rue Charles V 75004 Paris.

Conformément à la législation en vigueur, les consommateurs disposent d'un délai de 7 jours à compter de la date de souscription pour se rétracter. Afin d’exercer ce droit, il leur appartient d’adresser un courrier recommandé à l’adresse du siège de la société PHONEANNUAIRE, 14 rue Charles V 75004 PARIS. Il est porté à la connaissance des Utilisateurs que le droit de rétractation ne pourra plus être exercé dès lors que la prestation du service aura commencé.

 

5. Espace personnel

La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute utilisation du présent site, autre que le simple accès aux coordonnées du Professionnel référencé.

A cette fin, l’Utilisateur sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. L’Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes sous peine de résolution du contrat sur l’initiative de l’éditeur et de suppression du compte client.

Certaines informations seront réputées indispensables à la conclusion du contrat et leur collecte sera indispensable à la création de l’espace personnel et à la validation de la conclusion du contrat. Le refus par un Utilisateur de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel ainsi que, incidemment, la conclusion du contrat.

Si les données contenues dans l’espace personnel venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité de l’éditeur du présent site ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. L’éditeur s’engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le client.

Lors de la création de l’espace personnel, l'Utilisateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans son espace personnel et l'Utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un Utilisateur.

L'éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel, lorsqu’un compte sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour l'éditeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Membre, lorsque les faits l'auront justifié.

 

6. Informatique et Libertés

Les Utilisateurs disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site. En revanche, l’inscription sur le présent site suppose la collecte, par l’éditeur, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les Utilisateurs. Les Utilisateurs ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’utilisation des services offerts par le présent site ainsi que, le cas échéant, nécessaires à la création d’un espace personnel, ne pourront ni utiliser les services proposés par l’éditeur du présent site, ni passer commande sur le présent site.

Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par l’éditeur. Ces données sont conservées par l’éditeur en cette unique qualité, et l’éditeur s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Utilisateurs ou cas prévus par la loi.

Les coordonnées de tous les Utilisateurs inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée de 6 mois, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à cette dernière, ils disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’éditeur du présent site, en la formulant à l’adresse contact@phoneannuaire.fr ou par courrier postal à PHONEANNUAIRE, 14 rue Charles V 75004 Paris.

Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’éditeur du site.

Le responsable du traitement est Monsieur Gérard GANDUS, dont les coordonnées sont indiquées en tête des présentes conditions générales.

Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.

Numéro de déclarant CNIL : en attente de délivrance
 

 

7. Cookies et adresses IP

Afin de permettre à tous les Utilisateurs une navigation optimale sur le présent site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’éditeur pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’Utilisateur pour une durée variable allant jusqu’à 1 Mois, et pourront être lus et utilisés par l’éditeur lors d’une visite ultérieure de l’Utilisateur sur le présent site.

L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l’éditeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’Utilisateur qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Les Utilisateurs ont aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle n’action n’a pas d’incidence sur leur navigation sur le présent site, mais fait perdre aux Utilisateurs tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant.

En outre, l'éditeur se réserve le droit de collecter adresse IP (Internet Protocol) publique de tous les Utilisateurs. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les informations personnelles et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site. L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet.

L'éditeur devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Utilisateur à la Police (sur réquisition judiciaire) ou à toute personne (sur ordonnance du juge). L’adresse IP de votre ordinateur pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’abonné détenue par le FAI (fournisseurs d’accès à l’internet).

 
 

9. Responsabilité de l’éditeur

Le Membre déclare avoir connaissance que les contenus qu’il publie depuis son espace personnel le sont sous sa pleine et entière responsabilité. Il est expressément porté à la connaissance des Membres que PHONEANNUAIRE, en sa qualité d’hébergeur, n’exerce aucun contrôle a priori sur les contenus publiés par les Membres.

L’éditeur du présent site se réserve toutefois la possibilité de modérer a posteriori l’ensemble des informations et message téléchargé par les Membres depuis leur espace personnel. La modération des contenus ne pourra en aucun cas constituer une faute de PHONEANNUAIRE ou un préjudice pour le Membre, ce dernier renonçant de ce fait à toute action ou revendication contre PHONEANNUAIRE du fait des modérations effectuées.

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’Utilisateur, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.
 

 

10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments constituant le présent site appartiennent à l’éditeur et sont à ce titre protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle. Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique. L’éditeur informe expressément les Utilisateurs que le signe « PHONEANNUAIRE » est enregistré à titre d’enseigne au registre du commerce et des sociétés, ainsi qu’à titre de marque auprès de l'INPI.

En l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

Le Membre déclare détenir tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires pour conclure et exécuter le présent Contrat. Le Membre s’engage à garantir PHONEANNUAIRE contre toute action à son encontre du fait des contenus qu’il publie sur le présent site. Le Membre s’engage à intervenir volontairement à toute instance engagée à l’encontre de PHONEANNUAIRE de ce fait et à prendre à sa charge l’ensemble des condamnations et frais de toute nature qui pourrait être prononcé ou supporté par PHONEANNUAIRE, en ce compris les éventuels frais d’avocat.


Les Données annuaire ne peuvent être utilisées par les utilisateurs qu’aux seules fins d’une consultation pour leur besoins propres de renseignements à l’exclusion de toute autre utilisation.

 

11. Dispositions générales

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa connexion à l’espace Membre, toute connexion à l’espace Membre valant acceptation des nouvelles conditions générales publiées par l’éditeur. L’éditeur s’engage à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout Utilisateur qui en ferait la demande.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

Le fait, pour l’éditeur, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.

 

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